Conditions générales de vente et mentions légales pour la France
 

Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l'offre, dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, la consommation moyenne communément admise d’un particulier et le souhait d’assurer la satisfaction de l’ensemble de notre clientèle, nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais la livraison de la commande est subordonnée au paiement intégral et effectif du prix (vérification du bon encaissement du règlement).

Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par Jean-Baptiste Audy et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. Pour toute commande supérieure à 300 Euros TTC livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est effectuée franco de port. Pour toute commande inférieure à 300 Euros TTC, il sera demandé une participation aux frais de transports et d'assurances de 20 Euros TTC, et pour les livraisons multiples en France métropolitaine, il y a lieu de rajouter une participation de 16 Euros TTC par destinataire.

Livraisons
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.
Nos livraisons s'effectuent dans un délai moyen de 15 jours à compter de la date de paiement de la commande en nos bureaux de Libourne. Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Jean-Baptiste Audy, ainsi que des conditions climatiques.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, Jean-Baptiste Audy ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. La seule mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable en cas de litige.

Facultés de rétractation
Vins livrables
Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
En cas de rupture de stock des produits commandés, Jean-Baptiste Audy pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Clause de réserve de propriété
De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU'ELLES SE TROUVENT JUSQU' AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Jean-Baptiste Audy est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.

Utilisation des informations nominatives
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, N° de déclaration 1553677. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour toute réclamation, adressez-vous au responsable du site, Monsieur Jean-Baptiste Bourotte
Ets Jean-Baptiste Audy – 35 Quai du Priourat – BP79 – 33502 Libourne Cedex - +33557516217